L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

Résumé

(Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-20.910, F-P+B+I, D. 2020. 322, note G. Trédez ; ibid. 40, obs. P. Brun ; JCP 2019, n° 1329, note I. Vingiano-Viricel ; RCA 2010. Comm. 295, obs. S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544742 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544742 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.128. ⟨halshs-02544742⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More