L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985

Résumé

(Civ. 2e, 12 sept. 2019, n° 18-13.791, F-P+B+I, D. 2019. 1757 ; RCA 2019. Comm. 293, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544740 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544740 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.122. ⟨halshs-02544740⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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