Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société

Résumé

(Com. 18 sept. 2019, n° 16-26.962, F-P+B, D. 2019. 2169, note C. François ; ibid. 2257, point de vue F. Buy ; Rev. sociétés 2020. 108, note S. François ; RTD com. 2019. 926, obs. A. Lecourt)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544738 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544738 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.117. ⟨halshs-02544738⟩

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