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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le préjudice d'anxiété d'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent

Résumé

(Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-16.236, F-D, D. 2020. 40, obs. P. Brun ; Gaz. Pal. 8 oct. 2019, p. 80, obs. D. Tapinos ; RCA 2019. Comm. 280 et Étude 10 par S. Hocquet-Berg ; RTD civ. 2020. 115, obs. P. Jourdain)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544736 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544736 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le préjudice d'anxiété d'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.113. ⟨halshs-02544736⟩

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