Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, D. 2020. 475, note J. Gallois ; RSC 2019. 836, obs. M.-C. Sordino)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02544734

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:37

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544734 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544734 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.107. ⟨halshs-02544734⟩

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