L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu et c'est regrettable !
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-22.549, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 200, note C. Favre Rochex)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:35
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:49
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Citer
Hugo Barbier. L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu
et c'est regrettable !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.100. ⟨halshs-02544732⟩
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