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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel

Résumé

(Com. 24 oct. 2019, n° 19-13.160, APC 2019, n° 20, § 285, p. 6-7)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543715 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543715 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.185. ⟨halshs-02543715⟩

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