Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel
Résumé
(Com. 24 oct. 2019, n° 19-13.160, APC 2019, n° 20, § 285, p. 6-7)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02543715 , version 1
Citer
Hélène Poujade. Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.185. ⟨halshs-02543715⟩
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