Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.994, à paraître au Bulletin, D. 2019. 2090 ; AJ contrat 2020. 93, obs. B. Borius)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543713

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543713 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543713 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.182. ⟨halshs-02543713⟩

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