La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° J 18-16.295)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02543712

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543712 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543712 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.181. ⟨halshs-02543712⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More