Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-20.408, FS-PBI, D. 2019. 2245 ; APC 2020, n° 2, p. 17, G. Jazottes)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543711

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543711 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543711 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.179. ⟨halshs-02543711⟩

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