Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Résumé

(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)

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https://shs.hal.science/halshs-02543710

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:00

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543710 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543710 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.177. ⟨halshs-02543710⟩

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