Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, FS-P+B+R, Me B., ès qual. c/ Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758 ; ibid. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD civ. 2019. 617, obs. W. Dross ; RTD com. 2019. 490, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 39, note E. Le Corre-Broly)

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:59

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Dates et versions

halshs-02543709 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543709 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.176. ⟨halshs-02543709⟩

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