Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Résumé

(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et 839 FS-P+B, M. JDM c/ Sté Ageas France, et M. HNM c/ Sté Crédipar, D. 2019. 2085 ; Rev. sociétés 2019. 781, obs. F. Reille ; AJ contrat 2020. 42, obs. C. Lebel ; RJDA 1/2020, nos 29 et 46)

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https://shs.hal.science/halshs-02543708

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:58

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543708 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543708 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.173. ⟨halshs-02543708⟩

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