Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)

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https://shs.hal.science/halshs-02543707

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:57

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543707 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543707 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.171. ⟨halshs-02543707⟩

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