Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF

Résumé

(Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)

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https://shs.hal.science/halshs-02543705

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:55

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02543705 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543705 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.169. ⟨halshs-02543705⟩

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