Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Résumé

(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)

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https://shs.hal.science/halshs-02543704

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543704 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543704 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.167. ⟨halshs-02543704⟩

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