L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte
Résumé
(Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:53
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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- HAL Id : halshs-02543703 , version 1
Citer
Dominique Legeais. L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.154. ⟨halshs-02543703⟩
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