Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable
Résumé
(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.207, F-PBI, D. 2019. 2295)
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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17