La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée
Résumé
(Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-26.102, FS-PBI, D. 2019. 2406)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02543698 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.117. ⟨halshs-02543698⟩
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