Exclusion de critères subjectifs pour l'application de la TVA à taux réduit aux photographies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Exclusion de critères subjectifs pour l'application de la TVA à taux réduit aux photographies

Résumé

(CJUE 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL c/ Ministre de l'Action et des comptes publics (France), concl. M. Szpunar, Dalloz IP/IT 2020. 60, obs. J. Daleau)

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https://shs.hal.science/halshs-02543694

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02543694 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543694 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exclusion de critères subjectifs pour l'application de la TVA à taux réduit aux photographies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.102. ⟨halshs-02543694⟩

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