Unité de l'art et définition de l'œuvre originale : la CJUE dissipe des incertitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Unité de l'art et définition de l'œuvre originale : la CJUE dissipe des incertitudes

Résumé

(CJUE 12 sept. 2019, aff. C-683/17, Cofemel c/ G-Star Raw, concl. M. Szpunar ; D. 2019. 1759 ; RTD eur. 2019. 930, obs. E. Treppoz ; CCE 2019, n° 65, obs. C. Caron)

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https://shs.hal.science/halshs-02543687

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543687 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543687 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Unité de l'art et définition de l'œuvre originale : la CJUE dissipe des incertitudes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.54. ⟨halshs-02543687⟩

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