La renonciation au droit à récompense peut être tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02543353 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543353 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne. La renonciation au droit à récompense peut être tacite. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.258. ⟨halshs-02543353⟩

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