État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02543311

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-11:43:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543311 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543311 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. État d'urgence sanitaire : l'adaptation, par voie d'ordonnance, des règles régissant le procès civil. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.237. ⟨halshs-02543311⟩

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