Parts sociales et indivision post-communautaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Stéphane David

Marchés, Institutions, Libertés

Divorce Régime Matrimonial Liquidation du régime matrimonial Indivision post-communautaire Part sociale Liquidation Indivision

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02543309

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-11:43:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02543309 , version 1 (15-04-2020)

Stéphane David. Parts sociales et indivision post-communautaire. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.226. ⟨halshs-02543309⟩

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