Calcul de la prestation compensatoire en présence d'un patrimoine professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Calcul de la prestation compensatoire en présence d'un patrimoine professionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543308 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543308 , version 1

Citer

Stéphane David. Calcul de la prestation compensatoire en présence d'un patrimoine professionnel. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.218. ⟨halshs-02543308⟩

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