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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02540539 , version 1 (11-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02540539 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme. Recueil Dalloz, 2020, 14, pp.801. ⟨halshs-02540539⟩

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