Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 introduit une dérogation aux dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires en autorisant, à certaines conditions, l'établissement d'actes notariés sur support électronique à distance et sans comparution des parties ou des personnes concourant à l'acte.