Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02534850
Soumis le : mardi 7 avril 2020-11:50:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02534850 , version 1
Citer
Jérôme Roux. La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe ». Recueil Dalloz, 2020, 13, pp.746. ⟨halshs-02534850⟩
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