Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal

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https://shs.hal.science/halshs-02532037

Soumis le : samedi 4 avril 2020-12:50:23

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

halshs-02532037 , version 1 (04-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02532037 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 13, pp.736. ⟨halshs-02532037⟩

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