Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02532037 , version 1 (04-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02532037 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 13, pp.736. ⟨halshs-02532037⟩
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