Direction de la SAS : toujours les statuts !

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

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Julia Heinich

Université de Bourgogne

Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-17.787 (F-D)

Société Par Actions Simplifiee Dirigeant social Statut Transformation d'une SA en SAS Conseil d'administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02531263

Soumis le : vendredi 3 avril 2020-15:31:14

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

halshs-02531263 , version 1 (03-04-2020)

Julia Heinich. Direction de la SAS : toujours les statuts !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.238. ⟨halshs-02531263⟩

UNIV-BOURGOGNE CID

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