Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-12.850 (F-D), B. c/ B.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02531260 , version 1 (03-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02531260 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.232. ⟨halshs-02531260⟩
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