Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 septembre 2019, n° 18-13.686 (F-D), B. c/ société Banque Populaire
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02531258
Soumis le : vendredi 3 avril 2020-15:31:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02531258 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.224. ⟨halshs-02531258⟩
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