Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Dissolution-confusion : la « querelle » du point de départ de la date d'opposabilité aux tiers

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 23 octobre 2019, n° 18-15.475 (F-D)

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Dates and versions

halshs-02531257 , version 1 (03-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02531257 , version 1

Cite

Arnaud Reygrobellet. Dissolution-confusion : la « querelle » du point de départ de la date d'opposabilité aux tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.218. ⟨halshs-02531257⟩
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