L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-02526160

Soumis le : mardi 31 mars 2020-13:43:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02526160 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526160 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 64. ⟨halshs-02526160⟩

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