L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2019

L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

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Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02521857

Soumis le : vendredi 27 mars 2020-16:23:46

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:11

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halshs-02521857 , version 1 (27-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02521857 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2019, XXXIV, pp.1005-1010. ⟨halshs-02521857⟩

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