La constitutionnalité du recours aux tests osseux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

La constitutionnalité du recours aux tests osseux

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Cons. const. 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, AJDA 2019. 662 ; ibid. 1448, note T. Escach-Dubourg ; D. 2019. 742, et les obs., note P. Parinet ; ibid. 709, point de vue H. Fulchiron ; ibid. 1732, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. 2019. 222, obs. A. Bouix ; RDSS 2019. 453, note A.-B. Caire ; Constitutions 2019. 152, Décision)

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https://shs.hal.science/halshs-02517914

Soumis le : mardi 24 mars 2020-18:50:22

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-02517914 , version 1 (24-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02517914 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. La constitutionnalité du recours aux tests osseux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 04, pp.972. ⟨halshs-02517914⟩

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