Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation
Résumé
Observations sous Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2019, n° 19/02309
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02517591
Soumis le : mardi 24 mars 2020-16:30:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02517591 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 03, pp.187. ⟨halshs-02517591⟩
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