Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais

Louis Perdrix
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Citer

Louis Perdrix. Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02516834⟩

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