Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514137 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514137 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2020, 03, pp.142. ⟨halshs-02514137⟩
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