Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02514137

Soumis le : samedi 21 mars 2020-16:31:12

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514137 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514137 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2020, 03, pp.142. ⟨halshs-02514137⟩

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