Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02514114
Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:52:00
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02514114 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.218. ⟨halshs-02514114⟩
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