Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02514111
Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:51:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02514111 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.205. ⟨halshs-02514111⟩
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