Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02514110

Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:51:50

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02514110 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514110 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.204. ⟨halshs-02514110⟩

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