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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02514110
Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:51:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02514110 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.204. ⟨halshs-02514110⟩
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