La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2007

La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B

Stéphane Carré

Résumé

La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transports urbains constitue, pour les employés de la compagnie exploitante, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel, la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés étant sans incidence sur la légitimité de la grève.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514078 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514078 , version 1

Citer

Stéphane Carré. La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B. 2007, pp.20. ⟨halshs-02514078⟩
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