Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02513496
Soumis le : vendredi 20 mars 2020-16:51:44
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02513496 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La loi du 11 décembre 2019 ou l'obsolescence abrogée. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 11, pp.624. ⟨halshs-02513496⟩
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