Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2020

Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches

Sophie Nadal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051627
  • IdRef : 118402897
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cons. const. 29 novembre 2019, n° 2019-816 QPC, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et syndicat français des artistes-interprètes CGT

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02511957

Soumis le : jeudi 19 mars 2020-11:11:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02511957 , version 1 (19-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511957 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches. Revue de droit du travail, 2020, 03, pp.200. ⟨halshs-02511957⟩

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