À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02511385 , version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511385 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.231. ⟨halshs-02511385⟩

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