Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02511385
Soumis le : mercredi 18 mars 2020-17:11:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02511385 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.231. ⟨halshs-02511385⟩
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