Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02514115

Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:52:01

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-02514115 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514115 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.227. ⟨halshs-02514115⟩

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