Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02511381

Soumis le : mercredi 18 mars 2020-17:11:08

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02511381 , version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511381 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.216. ⟨halshs-02511381⟩

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