L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:50:09

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Dates et versions

halshs-02507991 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02507991 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02507991⟩

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