Charte du football professionnel : la rupture du contrat pour inaptitude physique du footballeur ne nécessite pas la saisine de la commission juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

Charte du football professionnel : la rupture du contrat pour inaptitude physique du footballeur ne nécessite pas la saisine de la commission juridique

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02505207

Soumis le : mercredi 11 mars 2020-12:18:31

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02505207 , version 1 (11-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02505207 , version 1

Citer

Jean Mouly. Charte du football professionnel : la rupture du contrat pour inaptitude physique du footballeur ne nécessite pas la saisine de la commission juridique. Droit Social, 2020, 03, pp.278. ⟨halshs-02505207⟩

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